Lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 21 décembre 2011, le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été adopté à une voix près (8 voix pour, du collège employeurs, 7 voix contre et 12 abstentions).
4 000 à 6 000 adjoints administratifs concernés
Le long débat qui a précédé le vote de ce texte, dans le cadre de la réforme de la catégorie B et de la création d’un nouvel espace statutaire, a surtout porté sur les modalités d’intégration des 4 000 à 6 000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, qui ne sont pas encore nommés, et qui risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 31 novembre 2011.
L’article 9 de ce nouveau cadre d’emplois prévoit que les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel pourront être inscrits sur liste d’aptitude. L’article 29 – qui a trait à la promotion interne – mentionne que, durant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, le nombre des inscriptions sur liste d’aptitude de ces agents pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux obéira à un quota de 5 %.
Les nominations hors quota refusées
Cette proportion sera calculée sur l’effectif des fonctionnaires en activité et en détachement du cadre d’emplois de rédacteurs au sein de la collectivité ou de l’établissement, ou de l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l’année précédente.
Ces propositions de la Direction générale des collectivités territoriales n’ont pas été jugées “à la hauteur du problème” par les organisations syndicales, qui ont rappelé les engagements des ministres successifs et redemandé au gouvernement la possibilité de nommer hors quotas.
Un quota inadapté aux petites collectivités
“Raisonner en masse et appliquer un ratio de 5 %, comme le fait le gouvernement, voudrait dire qu’il y a une commission administrative paritaire nationale, alors que dans des collectivités de petite taille, ce ratio ne permettra que très peu, ou aucune nomination. La préfecture de l’Aude a attaqué en septembre une décision de la commune de Carcassonne qui a nommé 17 rédacteurs. Le maire avait pourtant essayé de trouver une solution !”, remarque Ange Helmrich, secrétaire national de l’Unsa Territoriaux.
Les organisations syndicales continuent à défendre l’idée d’un système dérogatoire sans quotas. Un tel système permettrait aux collectivités qui le souhaitent de nommer en catégorie B pour réduire leur “stock” de reçus-collés déçus d’avoir réussi un examen sans en retirer une promotion.
Le président du CSFPT favorable à un ratio de 10 %
De leur côté, les employeurs territoriaux, qui ont voté le texte, ont souligné qu’il ne leur donnait pas une marge de manœuvre suffisante.
“Nous ne parviendrons pas à nommer tous les lauréats. Nous n’avons pas voté l’amendement des organisations syndicales demandant des nominations hors quotas, car cela posait problème à plusieurs présidents de centres de gestion. Mais nous aurions pu au moins passer à un quota de 10 %”, estime Philippe Laurent, président du CSFPT qui propose de faire le point sur les nominations dans un an.
L’arbitrage tardif de cette décision exigera une rétroactivité de ces mesures.
Quatre autres projets de décrets complémentaires, sur les concours et examens professionnels de rédacteurs, n’ont pu être examinés faute de temps. Ils devraient l’être lors de la séance plénière du CSFPT du 18 janvier 2012.
Source: emploipublic.fr
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