La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le taux plafond de la cotisation en le ramenant de 1 % à 0,9 %. Désormais, le taux de la cotisation due au au CNFPT ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013 en dépit des près de 7 000 vœux votés par les exécutifs des collectivités locales et leurs établissement publics demandant le maintien de ce taux à 1 %.
Le conseil d'administration du CNFPT a donc voté le taux de 0,9%, ainsi que le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics de l'habitat d'un montant de 0,05%.
Ce prélèvement spécifique aux offices est versé pour assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents.
Une majoration du taux de la cotisation de 0,87% pour la sur-cotisation calculée sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs pompiers professionnels a été également votée sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Cette sur-cotisation est affectée au financement de la formation des officiers des sapeurs pompiers professionnels et aux charges sociales relatives aux élèves officiers. Elle est gérée dans le cadre d'un budget annexe.
Source: cnfpt.fr
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