Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Le décret tend à améliorer les modalités de recrutement des
fonctionnaires territoriaux et à réaménager certains mécanismes
facilitant l'organisation des concours et des examens professionnels.
Les principales mesures portent sur la mise en œuvre de l'inscription
des dépôts de demande à concourir par voie électronique, l'institution
d'un modèle de document retraçant l'expérience des candidats à certains
concours ou examens et l'introduction de notes éliminatoires pour les
épreuves d'admissibilité et d'admission.
Source: Légifrance
