lundi 31 janvier 2011

VAE - Congé pour VAE - Formation préalable

Question:
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) introduit par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Ce congé de 24 heures de service pour la préparation d'une VAE est destiné à permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Mais, cette procédure, en ce qui concerne les diplômes médico-sociaux, se révèle longue et exigeante, prévoyant notamment une période de formation complémentaire qui n'est pas sans poser la question de la durée du congé pour VAE. Par exemple, avant de déposer leur livret de présentation des acquis de l'expérience, les candidats à la VAE pour l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture doivent obligatoirement suivre un module de formation de 70 heures. Or une telle formation est d'une durée largement supérieure à celle du congé pour VAE. Il lui demande pourquoi la logique qui préside à la VAE n'est pas respectée, notamment en exigeant de telles formations complémentaires préalables.

Réponse:
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche qui est souvent longue. Ce congé, qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification souhaitée, ou, le cas échéant, de s'y préparer. S'agissant de la procédure de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, l'arrêté du 16 janvier 2006 qui organise cette procédure prévoyait, en effet, l'obligation de suivre un module de formation de 70 heures, durée largement supérieure à celle du congé pour VAE. Or, cet arrêté a été modifié par un arrêté du 19 février 2010 rendant le suivi de ce module de formation facultatif. En tout état de cause, une démarche de VAE nécessite une procédure longue conduisant en fonction des acquis de l'expérience du candidat à une validation totale ou partielle. En cas de validation partielle, le candidat à la VAE pourra suivre une partie du cursus de formation pour obtenir les unités manquantes. Pour ce faire, il pourra demander, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle si la durée minimale de formation équivaut à un mois à temps plein éventuellement fractionnable en semaines, journées, voire demi-journées.

QE n°88 847
Source: Brèves du CDG29 du 28/01/2011

Une stagiaire mahoraise au CDG

Le Centre de Gestion accueille Ayda DANIEL pour une dizaine de jours. Responsable du service carrière au CDG de Mayotte (à Mamoudzou), elle s'occupe également de la veille juridique et statutaire. Ayda a débuté sa carrière en octobre dernier après un Master 2 en droit et administrations publiques obtenu à l'université de Poitiers. Caribou !

Source: La lettre du CDG 29 n°90 - 28 janvier 2011

vendredi 28 janvier 2011

La fin annoncée du grade de secrétaire de mairie

2011, année de la dernière chance pour les titulaires du grade de secrétaire de mairie souhaitant devenir attaché territorial. C’est en effet l’ultime année d’organisation de l’examen professionnel à cette fin.

Offerte depuis 2002, cette possibilité, née d’une revendication ancienne du syndicat national des secrétaires de mairie (SNSM), annonce dès lors la disparition progressive de ce grade de la fonction publique territoriale. Plus aucun concours de secrétaire de mairie n’a été organisé depuis le début des années 1990.

Désormais, les rares fonctionnaires à ne pas avoir saisi cette opportunité − “alors que toutes les conditions étaient réunies dans le décret (*) pour que chacun d’entre eux puisse le passer”, rappelle Yann Richard, coprésident du SNSM − n’auront plus que le choix de la promotion interne, ou celui de présenter le concours externe pour intégrer le cadre d’emploi des attachés. Un cadre d’emploi plus avantageux, tant au niveau du traitement que du déroulé de carrière.

Exaucé dans cette revendication, le SNSM livre néanmoins encore une dernière bataille sur le sujet. Il milite pour l’intégration au grade de rédacteur des adjoints administratifs de catégorie C, titulaires du certificat d’aptitude à l’emploi des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, dont le passage a été organisé en 1986 et 1987, ou titulaires du Diplôme d’étude d’administration municipale (Deam), qui existait dans les années 1980. Cette revendication concerne encore 200 à 300 personnes.

Sylvie Fagnart

Source: infos.emploispublic.fr

mercredi 26 janvier 2011

Diffusion de l'offre formation 2011

Le CNFPT Réunion met à disposition des collectivités des affiches "Offre de formation" par domaine.

"L’objectif de ce support est de rendre plus accessible l’offre de formation CNFPT aux agents territoriaux qui exercent dans les services déconcentrés des collectivités."

"4 domaines sont concernés :
- social, santé
- restauration
- technique
- enfance, éducation, jeunesse

"Bien évidemment, vous ne serez pas tous destinataires de l’ensemble des domaines, la distribution se faisant selon les compétences de la collectivité."

Source: CNFPT Réunion

Examen professionnel: Les années de contractuel ne comptent pas pour des prunes !

Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'État a considéré que "sauf disposition expresse contraire", les années de contractuel comptaient pour passer un examen professionnel interne. Une décision qui semble contredire l'interprétation que développait il y a peu encore le ministère de la Fonction publique (voir ci-dessous la réponse à une question parlementaire du 10 août 2010).
Dans le cas d'espèce, une professeure de danse de jazz travaillait depuis 1995 pour un conservatoire municipal : de 1995 à 2001 comme non-titulaire, puis de 2001 à 2006 comme titulaire en catégorie B, en tant qu'"assistante territoriale spécialisée d'enseignement artistique".
La professeure en question a souhaité en 2006 passer en catégorie A. Elle a par conséquent posé sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi de professeur territorial d'enseignement artistique. Mais le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a rejetée. Le CNFPT estimait en effet qu'elle ne pouvait pas justifier des "dix années de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique" qu'exige le décret qui régit l'examen professionnel en question. Selon les organisateurs de l'examen, les services effectifs ne pouvaient être que des services de titulaire.
"Faux !" vient de répondre le Conseil d'État. "En l'absence de disposition expresse contraire", "les services effectifs (….) doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire". Le CNFPT a donc eu tort de rejeter cette candidature.
Attention tout de même, il faut bien vérifier qu'il n'y a aucune "disposition contraire" : ainsi, la DGCL, dans une réponse au Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, vient d'indiquer que pour les agents de maîtrise qui veulent devenir, par promotion interne, techniciens territoriaux, seuls les services en qualité de titulaire comptent : en effet, les statuts prévoient dans ce cas que les services effectifs doivent être effectués "en position d'activité ou de détachement". Or, pour les contractuels qui ne peuvent être dans cette situation, les années de contractuels ne sont pas comptées.
Cet arrêt du 23 décembre 2010 concerne les examens professionnels (c'est-à-dire des examens destinés à permettre à des titulaires de progresser hors concours internes). Cependant, pour les contractuels qui veulent être titularisés, il faut noter que la plupart des concours internes leur sont ouverts s'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises. Il faut donc regarder attentivement pour chaque concours les conditions d'inscription.

Références : Conseil d'État, 23 décembre 2010, Centre national de la fonction publique territoriale, n°325144 ; Assemblée nationale, question n°72757 de Mme Geneviève Gaillard (Deux-Sèvres, PS), réponse du 10 août 2010.

Source: Localtis.info (25/01/2011)

mardi 25 janvier 2011

L’organisation des concours dans la fonction publique territoriale : premier bilan après transfert

Au 1er janvier 2010, les centres de gestion (CDG) se voyaient transférer l’organisation de concours jusque-là mis en place par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)....

A noter que les DOM ne sont représentés ni sur la carte interactive ni sur le calendrier prévisionnel...

Source: infos.emploipublic.fr

jeudi 20 janvier 2011

Les réseaux sociaux des agents territoriaux montent en puissance

De plus en plus d'agents font partie d'un réseau "social", et vous collègues en faites vous partie? Vous trouverez des informations intéressantes dans cet article.
A noter que les réseaux sociaux sont des lieux virtuels de conversations, d'échanges de pratiques, d'apprentissage... cela pourrait avoir des impacts sur la façon de travailler des responsables formation. Nous allons bientôt devenir des e-Responsables Formation. Plus sérieusement, il faut que nous intégrions le fait que les agents puissent se former par le biais de ces réseaux. Mais alors comment comptabiliser ce temps de formation? Doit-on le faire? Doit-on favoriser ce nouveau mode d'apprentissage? Si vous avez des pistes ou d'autres interrogations, je vous invite à laisser des commentaires.

Vu sur le blog de Priscilla

Source: localtis.info(10/01/11)

lundi 17 janvier 2011

Eclaircie pour les rédacteurs en attente de nomination

Une issue favorable se dessine pour les quelque 6.000 adjoints administratifs lauréats de l'examen professionnel de rédacteur qui attendent leur nomination. Ceux-ci étaient menacés de perdre à la fin de l'année le bénéfice de leur examen.

Suite de l'épisode: "Rédacteur territorial : des milliers de lauréats à un examen professionnel non affectés" (Voir le message du 13 juillet 2010)

Source: localtis.info du 10 janvier 2011

Le CNFPT lance les ateliers de la réforme pour mettre en œuvre la réforme territoriale

Le CNFPT lance les ateliers de la réforme territoriale, un cycle national de sept journées conçues pour apporter un éclairage global sur la réforme des collectivités et préparer les acteurs territoriaux aux changements...

CNFPT : Ateliers de la réforme territoriale

Source: Secteurpublic.fr

vendredi 14 janvier 2011

Accompagnement et formation pendant les contrats aidés – étude

Vous trouverez une analyse complète (14 pages)de la DARES Analyses sur le sujet. Bonne lecture. Celui ou celle qui souhaite en faire une synthèse, qu'il ou elle n'hésite pas. Ca peut-être un bon entrainement pour la note de synthèse même pour ceux qui ont déjà le concours. ;)

Source: lagazettedescomunes du 10 décembre 2010

La Région Réunion propose aux associations la création de « cases à lire »

Source: secteurpublic.fr et Journal de l'Ile du 14 janvier 2011

mardi 11 janvier 2011

Délégation CNFPT et AFPA: un partenariat opérationnel pour développer la formation

Le 5 janvier 2011, une convention de partenarait a été signée entre la délégation grande couronne et l'AFPA pour: - développer la VAE dans la filière technique - professionaliser les agents de catégorie C de cette filière - développer les savoirs de base ( français, mathématique, logique) et les compétences transversales : TIC, hygiène , sécurité, base de la communication, travail en équipe, - professionaliser les acteurs RH dans les collectivités par rapport à l'orientation et au positionnement Durée de la convention : de 2011 à 2013.

Source: CNFPT Grande Couronne

François Baroin et Georges Tron lancent une mission pour développer le télétravail dans la Fonction publique

Le télétravail aura des incidences sur la façon de travailler des agents. Quelles seront les formations qui accompagneront le développement du télétravail? Quel sera le rôle du Responsable Formation (RF)dans cet accompagnement?
Selon vous un RF pourra travailler à distance?
Si vous avez des pistes... n'hésitez pas à faire des commentaires!!!

Source: budget.gouv.fr

vendredi 7 janvier 2011

Concours d'ingénieur territorial

Arrêté du 2 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (interne et externe)par le Centre de Gestion de la Réunion.

Source: legifrance.gouv.fr

Concours : Le secrétariat d’Etat n’est pas favorable à l’allongement de trois à cinq ans de la durée de validité de l’inscription sur listes d’aptitude

Dans le prolongement de mon message du 8 décembre 2010, la durée de validité de l'inscription sur une liste d'aptitude ne sera certainement pas allongée. (Prolongement de la validité de la liste d'aptitude)

Source: LaGazettedesCommunes.fr

jeudi 6 janvier 2011

Dématérialisation des convocations aux formations

Dans le cadre de la politique de développement durable du CNFPT, de la dématérialisation des supports de communication, l'INSET d'Angers généralise les convocations aux formations de professionnalisation par mail à compter du 1er février 2011.

Source: NewsLetter de l'INSET d'Angers

Territoiles : les rencontres territoriales de la "e-formation" - Les 2ndes assises territoriales de la FOAD

« Comment une collectivité peut-elle s’organiser pour favoriser la formation de ses agents en utilisant les dispositifs de e.formation ? »

INSET de Montpellier
les 10 et 11 février 2011.

Vous trouverez des informations intéressantes sur les 1ères assises et une possibilité de participer en ligne aux 2ndes. Pour les plus courageux, qui ne craignent pas le froid, un déplacement pourra être possible!!!

Pour répondre à une question de Vanessa du réseau FIC, la FOAD n'est pas très développée dans nos collectivités à la Réunion. Quelques inscriptions ponctuelles aux formations du CNFPT (Juridique, Finances, RH), mais pas de véritable stratégie d'e-learning. A noter quand même, que les agents qui suivent une formation de moniteur SST (60 heures en présentiel) ont aussi des modules en ligne pour valider leur monitorat.

Source: NewsLetter de l'INSET d'Angers

mardi 4 janvier 2011

Serious game sur le Budget de l'Etat et les finances publiques

Un serious game qui date de quelques années mais qui pourra être utile aux personnes qui passent un concours.

Source: cyber-budget.fr

Concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe, interne et troisième concours) par le Centre de Gestion de la Réunion.

Source: legifrance.gouv.fr

Concours de bibliothécaire territorial

Arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe et interne de bibliothécaire territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion.

Source: legifrance.gouv.fr

lundi 3 janvier 2011

Concours: les centres de gestion ne peuvent pas instaurer de....

.... participation financière des candidats même pour les frais de reprographie.

CAA Nantes n°09NT02272

Source: La Lettre de l'Employeur Territorial (édition papier)

Un serious game développé par le Ministère de l'Economie

Pour ceux qui souhaitent se lancer dans l'auto-entreprise, ce "serious game" (jeux sérieux) est fait pour vous. Je ne l'ai pas testé personnellement mais il a reçu le trophée du meilleur serious game 2010 lors de la 6ème édition du Serious Game Expo de Lyon ou 23 jeux sérieux étaient en compétition. Alors, à vos claviers pour ceux qui ont l'esprit entrepreneurial.

Source: Ma Cyber Auto-Entreprise

Une nouvelle année qui s'annonce bien...

Bonjour à toutes et à tous,

Je profite de ce moment matinal pour vous souhaiter encore une fois une Bonne et Heureuse Années 2011. J'espère que la fête était au rendez-vous et que les résolutions prises pour 2011 vont se réaliser.
Il est maintenant l'heure de reprendre le travail, enfin pour les plus courageux d'entre nous.
A noter que l'année 2010, aura été pour le blog un test assez concluant. Quelques chiffres appuient mon bilan:

Membres : 4 (on peut mieux faire pour 2011)

Pages vues : 594 (soit une moyenne de 59,4 pages vues sur 10 mois)

Pages vues par pays:
France: 415
Réunion: 37
Guadeloupe: 36
États-Unis: 36
Canada: 17
Nouvelle-Calédonie: 5
Allemagne: 4
Belgique: 2
Croatie: 2
Polynésie française: 2

Pages vues en décembre 2010: 130

Nombre de messages postés depuis mars 2010: 89

Nombre de commentaires: 7

Le message le plus lu: Suivi d’une formation pendant un congé de maladie (27 fois)

C'est un bon début pour un blog amateur. Mes objectifs, avec votre accord sera :
-de doubler le nombre de membres (passer de 4 à 8), alors n'hésitez pas si le contenu du blog vous intéresse;
-atteindre les 1000 pages lues pour l'année 2011 (594 + 1000)
-augmenter le nombre de messages postés: environ 10 par mois.
-Solliciter plus de commentaires de votre part, allez soyons fou, j'attends une cinquantaine(50)de commentaires pour 2011.

Merci à tous les lecteurs.

Allez à bientôt sur le blog des RF 976-974, n'hésitez à me solliciter pour améliorer le blog et encore une fois BONNE ANNEE 2011.