jeudi 31 mars 2011

Validation de l’examen professionnel de rédacteur territorial (suite)

Les conditions de validation de l'examen professionnel de rédacteur territorial posent des questions. Le sénateur Didier Guillaume en a posé plusieurs au ministre en charge de la fonction publique : il l'interroge sur la reconduction éventuelle de cet examen professionnel après le 1er décembre 2011 et, dans le cas contraire, sur la possibilité de garantir la validité de l'examen au-delà de cette date. Par ailleurs, il souhaiterait que soit précisé si les années effectuées en qualité d'agent non titulaire sont prises en compte ou non pour mesurer la durée des 10 années de services effectifs requises pour cet examen.

La question du sénateur

En effet, l'accès à ce grade par le biais de l'examen professionnel soulève deux difficultés : d'une part, la disparition annoncée de cet examen et, d'autre part, les conditions nécessaires à la présentation de l'examen. Ainsi, pour ce qui concerne l'examen, celui-ci a été mis en place pour une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2006, soit une échéance au 1er décembre 2011. Cette échéance signifie, pour les lauréats du dernier examen, qu'ils n'auront qu'une seule liste de promotion possible et qu'en conséquence il sera difficile d'assurer la promotion de tous les agents reçus, compte tenu des contraintes liées à ces nominations.

Par ailleurs, il a été constaté des différences d'appréciation sur les services effectifs requis pour pouvoir présenter cet examen. En effet, selon le centre de gestion (CDG), les 10 années requises prennent en compte ou non la durée des services effectués en qualité de non-titulaires. Ainsi en Drôme, ces années ne sont pas prises en compte alors que dans d'autres CDG, c'est le cas, en application d'une jurisprudence du Conseil d'État de 2005 qui considère qu'en l'absence de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut les années accomplies comme non-titulaire.

La réponse du gouvernement

Une voie supplémentaire de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a été instituée, pour une période initiale de cinq ans, par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, puis prolongée jusqu'au 30 novembre 2011 par le décret du 28 novembre 2006.

Elle a notamment créé un examen professionnel ouvert à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix années de services effectifs.

Le nombre croissant de candidats répondant à ces conditions comme le fait que cette sélection annuelle n'ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité n'ont pas permis d'inscrire sur liste d'aptitude l'ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen.

Un groupe de travail constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans le cadre de la réforme de la catégorie B et regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels a examiné ces questions.

Conscient des difficultés soulevées par cet examen professionnel exceptionnel, le groupe de travail a acté sa suppression pour l'avenir : à compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix.

Par ailleurs, le groupe de travail est convenu, que l'ensemble des lauréats n'avait pas vocation à intégrer le cadre, d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que, de façon dérogatoire, ils pourraient garder le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été exclu, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées.

S'agissant par ailleurs de la prise en compte des services effectués en qualité d'agent non titulaire au titre des dix années de service effectifs requises pour cet examen, la rédaction de l'article 6-1 b du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier des rédacteurs territoriaux n'y fait nullement obstacle.

L'inscription en liste d'aptitude après examen professionnel est ainsi réservée aux personnels qui répondent à une double condition : être en position statutaire « fonctionnaires de catégorie C » à la date retenue pour l'appréciation des conditions de la promotion interne ; compter « au moins dix ans de services effectifs ».

L'absence de toute mention supplémentaire (services effectifs dans le grade ou le cadre d'emplois, par exemple) étend la notion aux services accomplis aussi bien en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire qu'en qualité d'agent non titulaire. La mention relative à la prise en compte de la période normale de stage, qui ne s'imposait donc pas dans ce cas, n'a en tout état de cause aucun effet restrictif.

Référence
Question écrite n°15951 de M. Didier Guillaume (Drôme – SOC)

Source: secteurpublic.fr

Karibou aux collègues mahorais

Mayotte est officiellement le 101ème Département Français. Karibou à tous les mahorais et en particulier à nos collègues de la territoriale.

E-formation et e-ressources : orientations pour 2011 – 2015

L'offre e-formation du CNFPT existe avec plus de 40 dispositifs concernant notamment des préparations aux concours, des formations de professionnalisation et des plate-formes collaboratives. Presque toutes les délégations régionales ont déjà utilisé un dispositif de e-formation. Toutefois, l'offre de e-formation reste, de façon globale, encore peu utilisée : 2 396 apprenants se sont connectés en 2009.
Pour l'avenir, quelques grands principes ont été définis :
- les dispositifs de e-formation doivent couvrir l'ensemble du champ d'activité du CNFPT ;
- le e-formation sera développée en complémentarité avec les activités en présentiel ;
- distinguer la e-formation de ressources numériques qui pourraient être regroupées dans un Wikiterritorial.
En matière de produits de e-formation, il convient de distinguer en fonction de la finalité de la formation (formation d'intégration, préparation aux concours - en créant des « e-prépa » - , formations de professionnalisation et de perfectionnement –en créant des espaces collaboratifs formateurs/stagiaires et espaces documentaires, de visio-stages et visio-colloques ). De nombreuses initiatives fonctionnent déjà : portail d'auto-positionnement (Pays de la Loire), préparation au concours d'attaché (Alsace-Moselle, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes Lyon, Auvergne, Bourgogne, INSET de Nancy), « serious games » (développement durable – INSET de Dunkerque, e-administration – Poitou-Charentes). De nombreux autres projets sont en cours dans les domaines de l'hygiène et sécurité, remise à niveau, langue, bureautique…
En ce qui concerne le Wikiterritorial – site internet d'échange, de partage d'information et de ressources pédagogiques -, il s'agira :
- d'un espace d'e-connaissance composé d'une encyclopédie territoriale et d'un espace de partage d'expériences autour de bonnes pratiques des collectivités territoriales ;
- d'un espace d'e-actualité qui aura pour objet de suivre l'actualité des collectivités territoriales ;
- d'un espace d'e-réseaux –métiers .

Source: Les Nouvelles du CNFPT n°110 mars 2011

mercredi 30 mars 2011

Droit individuel à la formation professionnelle et fonction publique territoriale

La loi du 19 février 2007 crée le droit individuel à la formation professionnelle (DIF), de 20 heures par an, pour les agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique territoriale. Les conventions de DIF signées entre l’agent et la collectivité locale sont transmises au Centre national de la fonction publique territoriale, qui doit présenter annuellement un rapport sur la mise en œuvre du DIF au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Source et suite de l'article: secteurpublic.fr

vendredi 25 mars 2011

La commission de reconnaissance d'équivalence des diplômes doit-elle auditionner les candidats ?

Aucune règle n'impose à la commission d'auditionner les candidats qui l'ont saisie d'une demande d'équivalence, ni ne l'empêche de se prononcer après que le candidat ait passé les épreuves écrites du concours.

Un candidat avait vu rejeté, par la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale, sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial.

La haute juridiction a considéré qu'aucune règle n'impose à la commission d'auditionner les personnes qui l'ont saisie d'une demande d'équivalence, ni ne fait obstacle à ce que la commission, le cas échéant, se prononce après que les candidats dont elle examine le dossier aient passé les épreuves écrites du concours.

Il a été précisé que la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que les années précédentes des personnes titulaires du même diplôme que le candidat aient été admises à concourir (voire aient été intégrées dans le cadre d'emploi des ingénieurs), n'était pas de nature à entacher la décision de la commission d'illégalité.

(CE 10 novembre 2010 - n° 332019).

Source: lettreducadre.fr

Les collectivités prévoient plus de 32.000 recrutements en 2011

Les collectivités vont continuer cette année encore à recruter de manière importante. Et ce principalement dans un petit nombre de secteurs tels que la petite enfance, la propreté ou le social, où des tensions sont apparues il y a déjà plusieurs années. C'est ce qui ressort de l'étude annuelle du CNFPT sur les tendances de l'emploi territorial qui vient de paraître.
Le gel pour trois ans des dotations de l'Etat et les incertitudes liées à la réforme de la fiscalité locale ne semblent pas trop remettre en cause les perspectives de recrutement dans les collectivités territoriales. Entre fin août et fin novembre 2010, celles-ci prévoyaient de recruter 32.680 agents en 2011, selon l'étude annuelle du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur l'emploi territorial, qui vient d'être dévoilée. Certes, les intentions de recrutement marquent le pas, mais elles ne reculent que de 1,7 % par rapport à l'année précédente.
Les départs en retraite, qui s'accélèrent avec l'arrivée en fin de carrière de la génération du baby-boom, sont le premier facteur de recrutement dans les collectivités. Ils constituent la grosse majorité de ce que le CNFPT appelle "les sorties définitives de l'emploi territorial", un phénomène qui explique les deux tiers des recrutements prévus cette année (20.900 agents). Le tiers restant des recrutements (11.780 agents) correspondant à des créations de postes.
L'importance des départs d'agents en poste aujourd'hui et, dans une certaine mesure aussi, les attentes de la population, se conjuguent dans certains secteurs pour porter les intentions de recrutements à des sommets. Globalement, on retrouve les secteurs que citait l'enquête publiée il y a un an. A lui seul, celui de la petite enfance va représenter 10% des embauches des collectivités de France (et 25% des embauches des collectivités franciliennes). Les recrutements seront aussi nombreux dans le social, secteur dans lequel les collectivités auront besoin de travailleurs sociaux et de personnel dédié à l'aide à domicile. Les métiers relevant des services techniques (agents de nettoiement, ouvriers de maintenance des bâtiments et agents d‘entretien, techniciens voirie) seront également très recherchés. Dans certains de ces secteurs, les collectivités s'attendent à rencontrer des difficultés de recrutement, comme c'est déjà le cas depuis plusieurs années. Ces difficultés ne semblent d'ailleurs pas s'arranger, en s'étendant à de nouveaux métiers : éducateur de jeunes enfants, agent d'accompagnement de l'enfance, médecin clinicien. Certaines régions, comme le Centre et l'Ile-de-France, se disent particulièrement concernées par ces difficultés quand d'autres, comme la Lorraine et, dans une moindre mesure, le Nord-Pas-de-Calais, ne sont quasiment pas touchées.
Les départements, les communes de plus de 10.000 habitants et les communautés d'agglomération sont plus nombreux qu'en 2010 à déclarer vouloir recruter des agents. A l'inverse, une décélération des intentions d'embauches est très perceptible du côté des régions. Une forte incertitude semble aussi peser sur ce niveau de collectivités, puisque 4 régions sur 10 déclarent ne pas savoir si elles vont recruter, contre seulement 2 sur 10 un an plus tôt.
Après avoir fortement augmenté, avec le transfert des agents de l'Etat dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, les effectifs d'agents territoriaux croissent encore, mais de manière plus limitée (+1,9% en 2009). Au 1er janvier 2010, les collectivités embauchaient 1,844 million d'agents. "Cette augmentation est en grande partie due au fort recrutement d'emplois aidés réalisé au cours de l'année 2009", explique le CNFPT. Incité par les aides de l'Etat et poussé par le souci de lutter contre le chômage, le recours aux contrats aidés a bondi de 42,5% au cours de cette année là. Notamment au sein des petites communes. Si bien qu'au 1er janvier 2010, les emplois aidés représentaient 8% des effectifs des communes de moins de 1.000 habitants, contre 5% un an plus tôt.

Thomas Beurey / Projets publics

Source:localtis.info

jeudi 24 mars 2011

Diplômes du second degré technologique et professionnel : la demande de VAE reste très concentrée

Le dispositif de la Validation des Acquis de l'Expérience professionnelle a rencontré un vif succès dès sa mise en place en 2003 dans le cadre de la Formation Tout au Long de la Vie. En 2008, les diplômes du second degré technologique et professionnel de l'Éducation nationale représentent plus de 40 % de la demande globale de VAE.

Source: formanoo.org

mercredi 23 mars 2011

Les Français ne supportent pas leurs collègues pas motivés

Un article qui fait réfléchir...

Insupportables ces collègues qui manquent de motivation!

Source: LeMonde.fr

vendredi 18 mars 2011

Evaluez votre projet de concours...

Tests d'autoévaluation sur votre projet de concours...

Source: CNFPT PAYS DE LA LOIRE

mercredi 9 mars 2011

Colomiers sensibilise ses agents au handicap au travers d'une animation théâtrale.

Initiative intéressante...

Source: lettreducadre.fr

Mayotte deviendra le 31 mars le 101e département français

La collectivité départementale de Mayotte deviendra officiellement le 31 mars le 101e département de France et son 5e DOM, avec une formule de départementalisation "progressive et adaptée" s'étalant sur plusieurs années.

Source: lagazettedescommunes

"Reçus-collés": un espoir...

Source: localtis.info

mardi 8 mars 2011

Statut / Carrière - Les policiers municipaux stagiaires peuvent-ils exercer leurs missions avant l'achèvement de leur formation ?

Les policiers municipaux stagiaires ne peuvent exercer leurs missions qu'à la condition d'avoir reçu le double agrément du préfet et du procureur et d'avoir achevé la période de formation obligatoire. Le ministre de l'intérieur a été amené à rappeler que les missions très spécifiques des policiers municipaux nécessitent une formation initiale. Il a rappelé que les statuts particuliers des différents cadres d'emplois de la police municipale (agents de police, chef de service et directeur) prévoient que la période de stage, d'une durée d'un an, commence par une période de formation obligatoire variant de 6 à 9 mois selon les cadres d'emplois. Faute d'avoir suivi cette formation, les intéressés ne peuvent exercer leurs missions. Le ministre a également indiqué que les agents reçoivent un double agrément du préfet et du procureur de la République. Ces deux exigences, formation initiale longue et double agrément, semblent de nature à garantir le respect des conditions d'exercice des missions des policiers municipaux. Le ministre a indiqué qu'il n'était pas envisagé de prendre des mesures spécifiques pour modifier ce dispositif. (QE n° 62825 - JO AN du 6 avril 2010 - p.4024).

Source: "Flash info Ressources Humaines / Statut - Lettre du cadre"

jeudi 3 mars 2011

Les jeunes sous-représentés dans la fonction publique territoriale

L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du CNFPT vient de publier une synthèse sur les jeunes et l’apprentissage dans la fonction publique territoriale au 31 décembre 2008. Cette synthèse porte, dans une première partie, sur les agents de moins de 30 ans dans la fonction publique territoriale, et dans une seconde partie, sur les caractéristiques des apprentis dans les collectivités et établissements publics territoriaux.

Source: Secteurpublic.fr