Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence présentée pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ;
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Source: legifrance.gouv.fr
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