Si la durée du congé de VAE ne peut excéder 24 heures, le
fonctionnaire peut également solliciter une décharge partielle de
service, voire un congé de formation si les conditions sont remplies.
Le
ministère de l'intérieur a rappelé que la loi du 19 février 2007 a
instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des
actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de
l'acquisition notamment d'un diplôme.
Ce congé qui ne peut excéder 24 heures du temps de service,
éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet
au fonctionnaire de participer aux épreuves de validation organisées par
l'organisme habilité à délivrer la certification souhaitée.
Il a été précisé qu'une démarche de VAE nécessite une procédure
longue et que le fonctionnaire peut demander dans ce cadre, conformément
aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie, soit une décharge partielle de
service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de
formation professionnelle si la durée minimale de formation équivaut à
un mois temps plein éventuellement fractionnable en semaines, journées,
voire demi-journées.
(QE n° 88847 - JO AN du 25 janvier 2011 - p. 743).
Source : Lettreducadre.fr (mis en ligne le 25/05/2012)
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