L'article 45 de la loi du 16 août 2012 de finances
rectificative pour 2012 a rétabli le taux plafond de la cotisation de
0,9% à 1% en 2013.
Le conseil d'administration du CNFPT a donc fixé le taux de cotisation à 1% pour l'exercice 2013.
Cette cotisation formation est due par les communes, départements,
régions, leurs établissements publics, les offices publics d'habitat et
les maisons départementales des personnes handicapées, ayant au 1er
janvier de l'année de recouvrement un emploi à temps complet. Elle est
assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la
collectivité ou de l'établissement. Un prélèvement supplémentaire est
fixé pour les offices publics de l'habitat, son taux est de 0,5%.
Le conseil d'administration a également voté, sur proposition de la
Conférence nationale des services d'incendie et de secours une
majoration de 0,87% sur la cotisation calculée sur la masse des
rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette
majoration est affectée au financement de la formation des officiers des
sapeurs-pompiers professionnels et des charges sociales relatives aux
élèves officiers.
Source: Les nouvelles du CNFPT, n°126, Décembre 2012
Au cas où, vos services paie seraient passés à côté de l'information... ;-)
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