En mars 2011, Mayotte doit devenir le 5ème département d’Outre-Mer. 2 lois ont été publiées au Journal officiel du mercredi 8 décembre 2010 afin de permettre la transformation de ce territoire en département.
La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences du département et de la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun. Pour sa part, la loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l’application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Mayotte se trouve à environ 1 500 km de La Réunion et à 8 000 km de la métropole, Mayotte formant la partie orientale de l’archipel des Comores. Mayotte comprend 2 îles principales d’une superficie de 374 km².
Source: Service-public.fr
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