Vous trouverez ci-dessous, un lien vers la base de données de jurisprudence du Conseil d'Etat...
Cette base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics. Ces documents sont présentés dans des fonds distincts.
Source: Conseil d'Etat
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