mercredi 1 avril 2015

Proportion minimale de chaque sexe dans la constitution des jurys - Dérogations pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale


Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 page 5341 - texte n° 26 - NOR: RDFB1418982D

 ...Ce n'est pas un poisson ;-)

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