La loi du 19 février 2007 crée le droit individuel à la formation professionnelle (DIF), de 20 heures par an, pour les agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique territoriale. Les conventions de DIF signées entre l’agent et la collectivité locale sont transmises au Centre national de la fonction publique territoriale, qui doit présenter annuellement un rapport sur la mise en œuvre du DIF au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Source et suite de l'article: secteurpublic.fr
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