Les policiers municipaux stagiaires ne peuvent exercer leurs missions qu'à la condition d'avoir reçu le double agrément du préfet et du procureur et d'avoir achevé la période de formation obligatoire. Le ministre de l'intérieur a été amené à rappeler que les missions très spécifiques des policiers municipaux nécessitent une formation initiale. Il a rappelé que les statuts particuliers des différents cadres d'emplois de la police municipale (agents de police, chef de service et directeur) prévoient que la période de stage, d'une durée d'un an, commence par une période de formation obligatoire variant de 6 à 9 mois selon les cadres d'emplois. Faute d'avoir suivi cette formation, les intéressés ne peuvent exercer leurs missions. Le ministre a également indiqué que les agents reçoivent un double agrément du préfet et du procureur de la République. Ces deux exigences, formation initiale longue et double agrément, semblent de nature à garantir le respect des conditions d'exercice des missions des policiers municipaux. Le ministre a indiqué qu'il n'était pas envisagé de prendre des mesures spécifiques pour modifier ce dispositif. (QE n° 62825 - JO AN du 6 avril 2010 - p.4024).
Source: "Flash info Ressources Humaines / Statut - Lettre du cadre"
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