Aucune règle n'impose à la commission d'auditionner les candidats qui l'ont saisie d'une demande d'équivalence, ni ne l'empêche de se prononcer après que le candidat ait passé les épreuves écrites du concours.
Un candidat avait vu rejeté, par la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale, sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial.
La haute juridiction a considéré qu'aucune règle n'impose à la commission d'auditionner les personnes qui l'ont saisie d'une demande d'équivalence, ni ne fait obstacle à ce que la commission, le cas échéant, se prononce après que les candidats dont elle examine le dossier aient passé les épreuves écrites du concours.
Il a été précisé que la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que les années précédentes des personnes titulaires du même diplôme que le candidat aient été admises à concourir (voire aient été intégrées dans le cadre d'emploi des ingénieurs), n'était pas de nature à entacher la décision de la commission d'illégalité.
(CE 10 novembre 2010 - n° 332019).
Source: lettreducadre.fr
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