Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier des chefs de service de police municipale a été publié au journal officiel du 23 avril 2011.
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d’emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service municipale principal de 2ème classe et de chef de service municipale principal de 1ère classe.
Vu sur le blog de Priscila
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